Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses.
Art. 5
En vigueur depuis le 20 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours mentionné à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est fixée pour 2005 à 176 millions d'euros. Cette contribution est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie selon les règles mises en oeuvre au titre de l'année 2004 pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006052881#art-5