Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Art. 38
En vigueur depuis le 20 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - L'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi demeure en vigueur, respectivement pour chacune des professions concernées, jusqu'à la publication des dispositions conventionnelles prises en application du 2° du I. III. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006052881#art-38