Sect. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.
Art. 87
En vigueur depuis le 20 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à X. - Paragraphes modificateurs. XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2006 pour toute demande déposée à compter de cette date. Les personnes qui bénéficient de l'allocation de présence parentale en vertu de la réglementation applicable avant cette date continuent à en bénéficier jusqu'à son terme.
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Prolegi/LEGITEXT000006052881#art-87