Sect. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.
Art. 85
En vigueur depuis le 20 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006052881#art-85