Titre TITRE II : DU STATUT DES NAVIGANTS RÉSIDANT HORS DE FRANCE›Sect. Section 1 : Dispositions relatives au droit du travail.
Art. 10
En vigueur depuis le 3 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Le budget de l'Etat compense la mesure ainsi prévue par abondement de la subvention d'équilibre à l'Etablissement national des invalides de la marine.
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Prolegi/LEGITEXT000006051605#art-10