Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi du 15 juin 1907 Art. 1er-1, Art. 2-1
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Prolegi/LEGITEXT000006051605#art-32