Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 35
En vigueur depuis le 4 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport d'évaluation portant sur la mise en oeuvre de la présente loi est établi chaque année par le Gouvernement et soumis au Conseil supérieur de la marine marchande et à la Commission nationale de l'emploi maritime. Un rapport de synthèse établi dans les mêmes conditions est présenté au Parlement tous les trois ans, et pour la première fois avant le 31 mars 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006051605#art-35