LOI·n° 2005-412·3 mai 2005
Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1).
En vigueur depuis le 3 mai 2005 4 articles 4 versions historisées
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TITRE Ier : DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANCAIS, DE LA SÉCURITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI MARITIME
sezione Section 1 : Création du registre international français.Section 1 : Création du registre international français.
sezione Section 2 : Obligations de l'employeur.Section 2 : Obligations de l'employeur.
sezione Section 3 : Dispositions fiscales applicables aux navigants.Section 3 : Dispositions fiscales applicables aux navigants.
sezione Section 4 : Entreprises de travail maritime.Section 4 : Entreprises de travail maritime.