LOI·n° 2005-412·3 mai 2005
Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1).
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titolo TITRE Ier : DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANCAIS, DE LA SÉCURITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI MARITIMETITRE Ier : DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANCAIS, DE LA SÉCURITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI MARITIME
sezione Section 1 : Création du registre international français.Section 1 : Création du registre international français.
sezione Section 2 : Obligations de l'employeur.Section 2 : Obligations de l'employeur.
sezione Section 3 : Dispositions fiscales applicables aux navigants.Section 3 : Dispositions fiscales applicables aux navigants.
Art. 7sezione Section 4 : Entreprises de travail maritime.Section 4 : Entreprises de travail maritime.
titolo TITRE II : DU STATUT DES NAVIGANTS RÉSIDANT HORS DE FRANCETITRE II : DU STATUT DES NAVIGANTS RÉSIDANT HORS DE FRANCE
sezione Section 1 : Dispositions relatives au droit du travail.Section 1 : Dispositions relatives au droit du travail.
Art. 10sezione Section 2 : Dispositions relatives au droit syndical.Section 2 : Dispositions relatives au droit syndical.
sezione Section 3 : Dispositions relatives à la protection sociale.Section 3 : Dispositions relatives à la protection sociale.
titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES ET SANCTIONS.TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES ET SANCTIONS.
titolo TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 32Art. 35