Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne.
Art. 8
En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L147-7-1 II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition au bruit engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006053124#art-8