Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne.
Art. 9
En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. L282-8
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Prolegi/LEGITEXT000006053124#art-9