Titre TITRE II : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer la participation des salariés à la gestion de l'entreprise.
Art. 32
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - La modification des statuts des sociétés mentionnées aux articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce, rendue nécessaire par la rédaction de ces articles issue du 2° du I, intervient par décision de l'assemblée générale extraordinaire qui se réunit au plus tard à la date de la prochaine assemblée générale ordinaire suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006055128#art-32