Titre TITRE II : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS›Chapitre Chapitre II : Améliorer la participation des salariés au capital de l'entreprise.
Art. 35
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Les règlements et les statuts des fonds et sociétés constitués à la date de publication de la présente loi doivent être mis en conformité avec les I et II dans un délai maximal de dix-huit mois après la date de publication de la présente loi, sauf décision contraire du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale extraordinaire, motivée par l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions.
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Prolegi/LEGITEXT000006055128#art-35