Titre TITRE II : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS›Chapitre Chapitre II : Améliorer la participation des salariés au capital de l'entreprise.
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006055128#art-36