Chapitre Chapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article L. 225-129-3 du code de commerce est remplacée par la référence à l'article L. 233-32 du même code. III. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006053507#art-22