LOI·n° 2006-387·31 mars 2006

Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1)

En vigueur depuis le 31 mars 2006 28 articles 28 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés.Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises.Chapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre IV : Dispositions diverses.Chapitre IV : Dispositions diverses.

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

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