LOI·n° 2006-387·31 mars 2006

Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1)

En vigueur depuis le 31 mars 2006 28 articles 28 versions historisées
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers.
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