Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs est ratifiée. II. - Paragraphe modificateur. III. - Paragraphe modificateur. IV. - Paragraphe modificateur. V. - Paragraphe modificateur. VI. - Paragraphe modificateur. VII. - Paragraphe modificateur. VIII. - Paragraphe modificateur. IX. - Paragraphe modificateur. X. - Paragraphe modificateur. XI. - Paragraphe modificateur. XII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er décembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006053507#art-25