Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier est ratifiée. II. - Paragraphe modificateur. III. - Paragraphe modificateur. IV. - Paragraphe modificateur. V. - Paragraphe modificateur. VI. - Paragraphe modificateur. VII. - Paragraphe modificateur. VIII. - Paragraphe modificateur. IX. - Paragraphe modificateur. X. - Paragraphe modificateur. XI. - Paragraphe modificateur. XII. - Le II, le 3° du III et le 2° du VII du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. XIII. - Sont abrogés : 1° Les articles L. 432-1 à L. 432-4 et les articles L. 463-1 et L. 463-2 du code monétaire et financier ; 2° La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt ; 3° Le décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt ; 4° L'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ; 5° Le 3 de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006053507#art-26