Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 20
En vigueur depuis le 25 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 Euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 Euros doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.
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Prolegi/LEGITEXT000021960522#art-20