Titre TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 116
En vigueur depuis le 25 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 et le 2° de l'article 38 s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006054082#art-116