Titre TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 117
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054082#art-117