Titre TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 118
En vigueur depuis le 25 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 2° et 3° de l'article 52, du 1° de l'article 58 et du b du 2° de l'article 59 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat modifiant le code de justice administrative et au plus tard le 1er juillet 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006054082#art-118