Chapitre Chapitre III : Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi.
Art. 12
En vigueur depuis le 11 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le I de l'article 7 et l'article 8 entrent en vigueur le 1er mars 2008. Le II de l'article 7 et les articles 9 à 11 sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.
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Prolegi/LEGITEXT000006056759#art-12