Chapitre Chapitre III : Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi.
Art. 14
En vigueur depuis le 11 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006056759#art-14