LOI·n° 2007-1198·10 août 2007

Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1).

En vigueur depuis le 10 août 2007 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux mineurs.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux mineurs.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'injonction de soins.Chapitre II : Dispositions relatives à l'injonction de soins.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi.Chapitre III : Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi.

Art. 12 Art. 13 Art. 14

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