Chapitre Chapitre III : Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi.
Art. 13
En vigueur depuis le 11 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 7 à 11 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000006056759#art-13