Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Art. 13
En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Sct. Section 7 - Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-13, Sct. Section 8 - Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-14 II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-13