Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Art. 9
En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II.- A modifié les dispositions suivantes : Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 III.-Le présent article entre en vigueur, pour les députés et les sénateurs, à compter, respectivement, du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat.
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Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-9