Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
Art. 4
En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Au titre de l'année 2007, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,6 milliards d'euros. II. - Au titre de l'année 2007, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,6 milliard d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-4