Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses
Art. 7
En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'année 2007, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville. 69,4 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité. 47,4 Autres dépenses relatives aux établissements de santé. 18,2 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées. 4,8 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées. 7,0 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge. 0,8 Total 147,7
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Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-7