Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 65
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I., III. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Sct. Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L162-5-16 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-65