Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
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Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-63