Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Art. 60

En vigueur depuis le 19 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) II.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2008, à 201 millions d'euros.

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legi/LEGITEXT000017730663#art-60