Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Art. 16
En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I., III., IV., V., VI., VIII., X., XII - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Sct. Section, Sct. Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite., Art. L137-12 A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. , Art. L. 320-4 A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-8, Art. L137-10 A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. , Art. L1221-18 Code de la sécurité sociale. Art. L135-3, Art. L241-3 A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L122-14-13 II. - Les dispositions du I sont applicables aux allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007. VII. - Les dispositions du V entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Les III, IV, V et VI sont applicables aux avantages versés à compter du 11 octobre 2007. Par dérogation au précédent alinéa, la contribution sur les avantages versés aux anciens salariés qui bénéficiaient d'un avantage de préretraite ou de cessation anticipée d'activité antérieurement au 11 octobre 2007 demeure régie par le II de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale et le III de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée dans leur rédaction en vigueur au 10 octobre 2007. IX. - Le VIII est applicable aux indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007. XI. - Le X du présent article est applicable à compter du 11 octobre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-16