Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Art. 52

En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

I., II. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L322-2, Art. L322-4, Art. L325-1, Art. L432-1, Art. L711-7, Art. L242-1 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. , Art. 154 bis, Art. 995 A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L863-6, Art. L871-1 III. - A titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de publication de la présente loi, la règle fixée au sixième alinéa du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ne s'applique que pour les actes ou transports réalisés par un même professionnel.

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legi/LEGITEXT000017730663#art-52