Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 54
En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L861-3 II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-54