Sect. Section 5 : Dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement
Art. 99
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code des juridictions financières Art. L135-5
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Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-99