Sect. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

Art. 94

En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L541-4, Art. L544-9, Art. L241-10, Art. L333-3, Art. L351-4-1 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L245-1 VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2008.

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legi/LEGITEXT000017730663#art-94