Sect. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
Art. 95
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L512-2, Art. L831-1 Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-2-1 Code de la sécurité sociale. Art. L512-5
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Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-95