Chapitre Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 128
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Prolegi/LEGITEXT000017747593#art-3