LOI·n° 2007-1787·20 décembre 2007

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

En vigueur depuis le 20 décembre 2007 30 articles 30 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre préliminaire : Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objetChapitre préliminaire : Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet

Art. 1

capo Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliersChapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre II : Dispositions simplifiant les obligations des entreprisesChapitre II : Dispositions simplifiant les obligations des entreprises

Art. 12

capo Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territorialesChapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre IV : Dispositions relatives au fonctionnement de la justiceChapitre IV : Dispositions relatives au fonctionnement de la justice

Art. 25 Art. 26

capo Chapitre V : Abrogation de dispositions diversesChapitre V : Abrogation de dispositions diverses

Art. 27

capo Chapitre VI : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codesChapitre VI : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes

Art. 28 Art. 29

capo Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 30

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