Chapitre Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24 II. (Abrogé) III. (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000017747593#art-22