Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au fonctionnement de la justice
Art. 26
En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art. L141-2, Art.L. 141-3, Art. L223-8 II.-Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III.-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : code de procédure civile ». Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000017747593#art-26