Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au fonctionnement de la justice
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art. L. 111-12 CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 823-1
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Prolegi/LEGITEXT000017747593#art-25