Chapitre Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L3332-11, Art. L3335-10, Art. L3335-1, Art. L3332-9, Art. L3332-10, Art. L3332-14, Art. L3335-2, Art. L3335-3, Art. L3335-5, Art. L3335-6, Art. L3335-7
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Prolegi/LEGITEXT000017747593#art-24