Chapitre Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales
Art. 17
En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ―A modifié les dispositions suivantes : Code de la voirie routière Art. L151-2 II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000017747593#art-17