Chapitre Chapitre II : Dispositions simplifiant les obligations des entreprises

Art. 12

En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 228 bis, Art. 230 C, Art. 230 D, Art. 1599 quinquies A, Art. 1678 quinquies A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 229, Art. 229 A, Art. 229 B A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L931-20-1, Art. L952-4, A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L951-12, Art. L932-1-1, Art. L952-3, Art. L991-3, Art. L6331-6, Art. L6331-32, Art. L6362-1 A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 235 ter KD A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 V. ― Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.

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legi/LEGITEXT000017747593#art-12