Chapitre Chapitre V : Dispositions communes.
Art. 13
En vigueur depuis le 21 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le constituant et le fiduciaire doivent être résidents d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éliminer les doubles impositions qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
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Prolegi/LEGITEXT000006055481#art-13