Chapitre Chapitre V : Dispositions communes.
Art. 14
En vigueur depuis le 21 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le contrat de fiducie a pour objet de couvrir des risques d'assurance ou de réassurance, la présente loi s'applique sous réserve des dispositions du code des assurances.
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Prolegi/LEGITEXT000006055481#art-14