LOI·n° 2007-211·19 février 2007

Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).

En vigueur depuis le 19 février 2007 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Art. 2

capo Chapitre III : Dispositions fiscalesChapitre III : Dispositions fiscales

sezione Section 1 : Enregistrement et publicité foncière.Section 1 : Enregistrement et publicité foncière.

Art. 3 Art. 4

sezione Section 2 : Impôts directs.Section 2 : Impôts directs.

Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione Section 3 : Taxe sur la valeur ajoutée.Section 3 : Taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 8

sezione Section 4 : Fiscalité locale.Section 4 : Fiscalité locale.

Art. 9

sezione Section 5 : Droit de contrôle et droit de communication.Section 5 : Droit de contrôle et droit de communication.

Art. 10 Art. 11

capo Chapitre IV : Dispositions comptables.Chapitre IV : Dispositions comptables.

Art. 12

capo Chapitre V : Dispositions communes.Chapitre V : Dispositions communes.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

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