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Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).
LOI
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n° 2007-211
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19 février 2007
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Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).
En vigueur depuis le 19 février 2007
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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