Sect. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Art. 2
En vigueur depuis le 17 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 2 133 11 106 A déduire : Remboursements et dégrèvements 7 106 7 106 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes ― 4 973 4 000 Recettes non fiscales 663 Recettes totales nettes/dépenses nettes ― 4 310 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes 728 Montants nets pour le budget général ― 5 038 4 000 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants » » Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ― 5 038 4 000 ― 9 038 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens » » Publications officielles et information administrative » » Totaux pour les budgets annexes » » » Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens » » Publications officielles et information administrative » » Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours » » » Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale » » Comptes de concours financiers ― 200 ― 1 489 1 289 Comptes de commerce (solde) » Comptes d'opérations monétaires (solde) » Solde pour les comptes spéciaux 1 289 Solde général ― 7 749 II. ― Pour 2008 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 39,3 Amortissement de la dette à moyen terme 58,3 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 2,4 Déficit budgétaire 49,4 Total 149,4 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 116,5 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique ― Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 42,7 Variation des dépôts des correspondants ― 6,9 Variation du compte du Trésor ― 5,0 Autres ressources de trésorerie 2,1 Total 149,4 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 18,9 milliards d'euros. III. ― Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
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Prolegi/LEGITEXT000019654309#art-2